Article L162-5-1-1 du Code de la sécurité sociale

Article L162-5-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L162-5-1

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 43

Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par :	LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 43

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