Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.
Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6 du présent code, l'évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article.
Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue aux deux premiers alinéas en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 21
[…] 66 du livre des procédures fiscales qui au 3° de cet article prévoient l'application de la procédure de taxation d'office aux taxes sur le chiffres d'affaires aux « personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes », […] de prononcer la décharge partielle desdites impositions en tenant compte de l'évaluation des salaires selon les dispositions de l'article L . 242 -1-2 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il convient de se reporter aux dispositions applicables relatives à la fixation de l'amende forfaitaire prévue par l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en vertu duquel le redressement est calculé, par salarié dissimulé, sur la base de six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L 3332-1 du code du travail en vigueur à la date du constat soit le jour de l'intervention qui a permis l'établissement du constat de l'infraction.
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[…] le 17/02/17 […] L'URSSAF du Nord a également procédé à un rappel de cotisations et contributions sociales sur la base du forfait prévu à l'article L 242-1-2 du Code de la sécurité sociale soit, par personne, six fois la rémunération mensuelle brute à la date du contrôle pour un horaire à temps plein, sur six mois, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 14 septembre 2016, n° 15/03165
[…] d'autre part qu'il appartient à l'Urssaf Poitou Charentes de rapporter la preuve que la personne auditionnée l'a été avec son consentement expresse, qu'enfin l'Urssaf Poitou Charentes a irrégulièrement procédé à l'évaluation forfaitaire du montant des cotisations dues en application des dispositions combinées des articles L.242-1-2 et R.242-5 du code de la sécurité sociale sur la base des déclarations peu fiables de l'employé non déclaré, M. […]
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L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article Majoration du redressement en cas de travail illégal La majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue à l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale est due, L'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale dispose :
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