Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 3 : Exonération
Article L131-4-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V)
L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.
Commentaires • 6
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. […] Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) ont instauré un dispositif spécifique d'exonération de cotisations sociales au profit des organismes d'intérêt général, […] industrielle ou commerciale, tel que prévu maintenant à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et qui leur est désormais étendu par l'article L. 131-4-3 du même code.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'association Comité cantonal d'entraide SAMAD souhaitant être exonérée des cotisations à la charge de l'employeur définies à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, et prévues, en vertu de l'article L. 131-4-3 du même code dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du code général des impôts a demandé à l'administration fiscale un rescrit lui reconnaissant le caractère d'intérêt général ; que celui-ci lui ayant été refusé par une décision du directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor, […]
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 21 juillet 2023, n° 21/01926
[…] Alors que pour les contrats de travail conclus postérieurement au 1 er novembre 2007, ce dispositif d'exonération prévu aux articles L 131-4-3 et L 131-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les gains et rémunérations versées aux salariés employés dans les ZRR sont « exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.»
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Ce dispositif est ouvert aux organismes d'intérêt général (article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale). […]
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