Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 - art. 1
I.-Pour les salariés visés au paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur qui sont dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 pour ceux qui en relèvent, de la contribution de solidarité pour l'autonomie, des allocations familiales, de la contribution au Fonds national d'aide au logement, de la cotisation d'assurance chômage et de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement du régime général.
II.-Les données à retenir dans le coefficient permettant de déterminer le montant de la réduction mentionnée au I sont celles prévues à l'article D. 241-7.
Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, I 2. […] D. 711-8 du code de la sécurité sociale B. […] Textes de référence : Article D. 711-9 du code de la sécurité sociale, article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation. C. Employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des marins 1260 La formule de calcul de la réduction est basée sur le salaire forfaitaire annuel, déterminé conformément à l'article L. 5553-5 du code des transports. […] Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, VI, Article D. 241-9 du code de la sécurité sociale III.
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Article 1 I.-Après l'article D. 241-1-1 du code de la sécurité sociale, […] V.-Il est rétabli un article D. 241-12 ainsi rédigé : « Art. D. 241-12.-Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9. » VI. […] -Le tableau figurant au premier alinéa de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant : « ». VII.-Le II de l'article D. 711-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant au deuxième alinéa du A est remplacé par le tableau suivant : « » ; […] VIII.-L'article D. 711-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 711-9.-I.
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