Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article D711-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 9
I. ― Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ de chacun des régimes susmentionnés.
II.-A.-Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 834-1, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :
|
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime spécial |
COTISATIONS DUES dans le champ du régime général |
|---|---|
|
Assurance vieillesse et invalidité, accidents du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,1075 |
Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,1625 |
|
Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès, accidents du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,1335 |
Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales : 2015 : 0,1375 2016 : 0,1385 A compter de 2017 : 0,1390 |
|
Assurance vieillesse, invalidité et assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès, accidents du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,2270 |
Allocations familiales : 0,0345 |
B.-Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 834-1, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :
|
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime spécial |
COTISATIONS DUES dans le champ du régime général |
|---|---|
|
Assurance vieillesse et invalidité, accidents du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,1115 |
Assurance maladie, maternité et allocations familiales : 0,1625 |
|
Assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès, accidents du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,1375 |
Assurance vieillesse, invalidité et allocations familiales : 2015 : 0,1375 2016 : 0,1385 A compter de 2017 : 0,1390 |
|
Assurance vieillesse, invalidité et assurance maladie, maternité, congé de paternité et décès, accidents du travail maladies professionnelles, FNAL et CSA : 0,2310 |
Allocations familiales : 0,0345 |