Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article D711-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2008
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Version31/12/2012
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1524 du 28 décembre 2012 - art. 1
Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées aux articles D. 241-7 à D. 241-13 et D. 241-26 sous réserve des dispositions des articles D. 711-8 à D. 711-10.
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