Article L381-31-1 du Code de la sécurité sociale

Article L381-31-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L381-31Article L381-32

Entrée en vigueur le 27 février 2008

Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 9

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par :	LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 décembre 2024
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 5

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