Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne
Article D133-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 4 (V)
Pour l'application de l'article L. 133-3, le montant en deçà duquel les organismes sont autorisés à différer le paiement ou à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6 est celui fixé à l'article D. 133-2.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que selon l'article D 133-19 du code de la sécurité sociale, la déclaration ou volet social comporte notamment les mentions suivantes : […]
Lire la suite…- Travail·
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2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 1er mars 2019, n° 18/00185
[…] Il est exact qu'en cas d'utilisation du chèque emploi-service universel prévu par l'article L 1271-1 du code du travail, l'envoi du volet social prévu par l'article D 133-19 du code de la sécurité sociale se substitue à la déclaration préalable à l'embauche.
Lire la suite…- Période d'essai·
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