Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8
[…] « Annuler le redressement notifié par l'URSSAF Rhône Alpes le 16 octobre 2015 pour vice de forme en raison du non-respect des dispositions impératives de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale ; […] L. 8271-1), le redressement doit être porté à la connaissance de l'employeur dans un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement (CSS, art. R. 133-8). […] et que bien que les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale aient été visées à tort, ce sont les dispositions de l'article R.133-38 qui avaient vocation à s'appliquer. […] Dès lors, en application de l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale précité, […]
[…] « Annuler le redressement notifié par l'URSSAF [Localité 1] le 16 octobre 2015 pour vice de forme en raison du non-respect des dispositions impératives de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale ; […] L. 8271-1), le redressement doit être porté à la connaissance de l'employeur dans un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement (CSS, art. R. 133-8). […] et que bien que les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale aient été visées à tort, ce sont les dispositions de l'article R.133-38 qui avaient vocation à s'appliquer. […] Dès lors, en application de l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale précité, […]
[…] « Annuler le redressement notifié par l'URSSAF Rhône Alpes le 16 octobre 2015 pour vice de forme en raison du non-respect des dispositions impératives de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale ; […] L. 8271-1), le redressement doit être porté à la connaissance de l'employeur dans un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement (CSS, art. R. 133-8). […] et que bien que les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale aient été visées à tort, ce sont les dispositions de l'article R.133-38 qui avaient vocation à s'appliquer. […] Dès lors, en application de l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale précité, […]