Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8
Les règles relatives à la notification de la contrainte et à l'opposition à contrainte, prévues aux articles R. 5422-10 à R. 5422-15 du code du travail, sont applicables.
[…] — constater le non respect de l'article R 133-37 et de l'article R 243-18 du Code de la Sécurité Sociale par la non prise en compte pour les majorations de retard du crédit de 194 euros de l'URSSAF d'Alsace au 31 décembre 2011 et des versements à hauteur de 4709 euros au cours de ces deux premiers trimestres 2012 que l'URSSAF a reconnu en cours de procédure et dont elle a demandé de prendre acte ;
[…] En vertu de l'article L 133-9-2 du code du travail, R 133-37 du code de la sécurité sociale, R 5422-11 et R 5424-65 du code du travail, le tribunal de grande instance de Nanterre est compétent pour connaitre de l'opposition formée par Mr X contre la contrainte qui lui a été délivrée le 20 février 2012.
[…] publiques ou privées, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, il ressort de l'article L133-9-2 3° du code de la sécurité sociale, que 'si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception'. Selon l'article R133-37 du même code, la notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article L.133-9-2 indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, […]