Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
Article R313-3-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-553 du 11 juin 2008 - art. 4
Commentaires • 6
R. 313-7) facilitant quelque peu la reconnaissance du droit, impliquent une recherche de justificatifs sur douze mois et rendent plus complexes les démarches des assurés, il serait nécessaire, dans l'attente d'une révision globale de la législation relative aux prestations en espèces d'une modification de l'article R. 313-3-3-II, alinéa b du code de la sécurité sociale, de supprimer la recherche des 200 heures d'activité nécessaires dans les trois premiers mois de la période de référence (douze mois civils ou 365 jours précédant l'interruption de travail), pour l'ouverture de droit aux prestations […] En effet, […]
Lire la suite…. - Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit, aux termes de l'article R. 313-3-1º du code de la sécurité sociale, justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues, au moins égal au montant de ces cotisations dues poue un salaire au moins égal à 1 015 fois au moins la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de la période de référence ; soit d'au moins 200 heures de travail
Lire la suite…Décisions • 9
[…] ' 1 507,38 € bruts, en deniers ou quittance, au titre du salaire du 1 er au 7 avril 2006 […] La S.A.R.L. AHF 77 expose que X Y était mandataire social, gérant non associé, et qu'à ce titre il ne bénéficiait pas d'un salaire mais d'une rémunération fixée et votée dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes, soumise par conséquent aux dispositions de l'article 313-3-11° du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Gérant·
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[…] Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire sont précisées par les dispositions des articles R.242-2-1, R.242-59-3, R.313-3-1, R.341-6-1, R.433-4-1 et R.351-11 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 23 octobre 2009, n° 08/01893
[…] de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui verser 600€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'enjoindre à Madame A d'avoir à produire des justifications qu'elle satisfait bien aux conditions administratives prévues par les articles R 313-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à titre subsidiaire de déclarer la décision opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du CNRACL ; […] Attendu que l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie, […]
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Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit, aux termes de l'article R. 313-3-1 du code de la sécurité sociale, justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents, au moins égal au montant de ces cotisations dues pour un salaire égal à mille quinze fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de la période de référence
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