Article L932-35-1 du Code de la sécurité sociale

Article L932-35-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L932-35

Article L932-36

Entrée en vigueur le 15 juin 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 11

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 11

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