Article R161-58-7 du Code de la sécurité sociale

Article R161-58-7 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-58-6Article R161-58-8

Entrée en vigueur le 18 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008 - art. 1

Les données issues du dossier pharmaceutique qui ne correspondent pas à des dispensations effectuées dans une officine déterminée ne peuvent être enregistrées dans le système informatique de cette officine.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 8 octobre 2012
Transféré par :	Décret n°2012-1131 du 5 octobre 2012 - art. 1

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