Entrée en vigueur le 18 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008 - art. 1
Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut s'opposer à ce que le pharmacien consulte son dossier ou à ce que certaines informations mentionnées au 2° de l'article R. 161-58-2 y soient enregistrées. Dans ce cas, le pharmacien mentionne l'existence d'un refus.