Article L183-1-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L183-1-2
Article L183-2
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2010

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).