Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L. 353-6 et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, la première est servie en priorité.
[…] que ces deux régimes lui ont en effet servi une pension de réversion à compter du 1 er juillet pour l'ARRCO et du 1 er juin 2011 pour la mutuelle, et qu'en application de la règle du guichet unique posée par l'article L. 173-1-1 du code de la sécurité sociale, sa demande aurait dû être […] La CARSAT rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 353-1, R. 354-1, R. 173-4-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale, l'octroi d'une pension de réversion est subordonné à des conditions d'âge, […] La cour relève en premier lieu que les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 sur lesquelles se fonde Madame X, codifiées à l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Elle se fonde sur les dispositions des articles L.351-1 et R.351-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour démontrer qu'il convient, pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de la retraite du régime général, […] Les articles L.173-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions générales d'application du dispositif de la liquidation unique des régimes alignés, en posant pour principe que lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, […] Les articles R.173-4 à R.173-4-5 du code de la sécurité sociale déterminent les modalités d'application du principe général susvisé.
Thomas Ménagé interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a procédé à la création de l'article L. 173-1-1 du code de la sécurité sociale disposant que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, […]
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