Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008 - art. 1
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, du montant de l'impôt sur le revenu, l'affectation des sommes perçues s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, le cas échéant, dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale.