Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008 - art. 1
Le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou de l'article 146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l'option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions en application de l'article R. 133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise.
Dans ce cas, le bénéfice de l'option prend effet à l'issue de la période d'exonération. Par dérogation aux articles R. 133-30-2 et R. 133-30-3, la première déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.
Forme et contenu de l'option Conformément à l'article 41 DG ter de l'annexe III au CGI, l'option est exercée selon les modalités prévues à l'article R. 133-30-1 du code de la sécurité sociale (CSS), au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté. […] Détermination du versement libératoire de l'impôt sur le revenu A. […] Obligations déclaratives et de paiement Aux termes du V de l'article 151-0 du CGI, le dépôt et le paiement doivent être effectués selon les règles applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du CSS. […] - pour les exploitants ayant opté pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, […]
Lire la suite…[…] Date de la décision attaquée : 04 Septembre 2020 […] L'URSSAF a conclu le 30 avril 2021. […] L'alinéa 2 de l'article R. 133-30-4 du code de sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er mars 2009 précisait que le régime micro-social simplifié entrait en application à l'issue de la période d'exonération au titre de l'ACCRE. […] M. [V] n'ayant pas déclaré le montant de ses revenus pour la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2009 et pour la période du 1er janvier 2010 au 28 février 2010 comme il en avait l'obligation légale en application de l'article R. 115-5 du Code de la sécurité sociale, […] en application de l'article R. 242-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, […]
[…] l'article L. 133 -6-8 du code de la sécurité sociale ; qu'un travailleur indépendant qui se radie et reprend la même activité ne peut pas être affilié en tant qu'auto-entrepreneur n'étant pas considéré comme débutant une nouvelle activité ( art R . 242-16 du code de la sécurité sociale ); […] en application de l'article R. 133 -3 du code de la sécurité sociale , […] L'article R133-30-4 du code de la sécurité sociale alors en vigueur disposait : […] Par dérogation aux articles R. 133-30 […]
[…] X a déclaré la cessation totale de son activité au 30 novembre 2010 ; […] faisant application des dispositions de l'article R*211-1 du livre des procédure fiscale, […] / 3° L'option pour le régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale a été exercée./ … Art. 1464 K. – Les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise./ L'exploitant, […] issu de l'article 1 er de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 prévoit, […] aux termes de l'article R.133-30-4 du code de la sécurité sociale, […]
Conformément au I de l'article 151-0 du code général des impôts (CGI), […] à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ; - ils sont soumis au régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Conformément au I de l'article L. 133-6-8 du CSS, […] au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. La renonciation s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. […] Cas particulier de l'exploitant bénéficiant d'une exonération sociale Aux termes de l'article R. 133-30-4 du CSS, […]
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