Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L711-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2008
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 166
A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation à intervalles réguliers.
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