Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
Article D131-6-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2
Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 est prolongée :
1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D. 131-6-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même article ;
2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°.
Commentaires • 9
Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 131-6-2 du code de la sécurité sociale précisant que « sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours ». Cette disposition instituée pour permettre de faciliter la trésorerie des entreprises, commerçants, travailleurs indépendants etc... demeure difficile d'application, l'administration ne faisant guère d'effort pour en informer les assujettis.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE – CIPAV Agissant poursuites et diligences de son directeur, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] […] L'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : […] Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
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[…] — condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. […] Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 février 2022, n° 20/00143
[…] Vu les dispositions de l'article 244-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article L. 111-1 du Code la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, - déclaré la requête de M. X Y recevable mais mal fondée,
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