Article 64 bis du Code général des impôts

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Version11/12/2016
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 14

Modifié par : LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 101 (M)

I.-Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au régime d'imposition défini à l'article 69 est déterminé en application du présent article.

Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, diminuée d'un abattement de 87 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €. Les recettes à retenir s'entendent des sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l'exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des indemnités compensatoires de handicap naturel, des subventions et primes d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.

En cas de création d'activité, le montant des recettes à prendre en compte pour l'application du deuxième alinéa du présent article est égal, pour l'année de la création, aux recettes de ladite année et, pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.

Les plus-values ou les moins-values mentionnées au même deuxième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition. L'abattement mentionné audit deuxième alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

II.-(abrogé).

III.-Les contribuables mentionnés au I du présent article portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes de l'année d'imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus-values ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année.

IV.-Les contribuables mentionnés au I du présent article tiennent et, sur demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.

V.-L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. Les contribuables qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition notifient leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
40 textes citent l'article

Commentaires69


BOFiP · 12 juin 2024

[…] En application de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. […] […] Lorsque les bois coupés par le propriétaire donnent lieu à des transformations (sciage, façonnage, etc.) ne présentant pas un caractère industriel, le bénéfice résultant de ces opérations de transformations des bois coupés est imposé selon les régimes définis à l'article 64 bis du CGI ou à l'article 69 du CGI. […]

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BOFiP · 12 juin 2024

Elles doivent être soumises soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes définis à l'article 50-0 du CGI (« micro-BIC ») ou à l'article 64 bis du CGI (« micro-BA »). […] L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime de faveur prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI).

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BOFiP · 12 juin 2024

Les agriculteurs imposés d'après le régime des micro-exploitations (régime micro-BA) prévu à l'article 64 bis du CGI ou le régime spécial applicable aux exploitants forestiers prévu au 1 de l'article 76 du CGI ne peuvent pas bénéficier des abattements. […] Couples d'agriculteurs […] Les exploitants agricoles susceptibles d'appliquer un abattement à leurs bénéfices sont mentionnés au I de l'article 73 B du code général des impôts (CGI).

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Décisions38


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-86.487, Inédit
Rejet

[…] «2°/ que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. S…, qu'il n'avait pas déclaré aux services fiscaux le chiffre d'affaires et les bénéfices relatifs aux ventes de chevaux qu'il avait acquis à cette fin ni effectué de déclaration de TVA, sans préciser quelles étaient les dispositions légales imposant à M. S…, éleveur de chevaux soumis au régime du forfait agricole, d'effectuer de telles déclarations s'agissant des ventes litigieuses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 64 bis du code général des impôts. »

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  • Cheval·
  • Tva·
  • Travail dissimulé·
  • Vente·
  • Forfait·
  • Éleveur·
  • Bénéfice·
  • Animaux·
  • Impôt·
  • Activité

2Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 3 avril 2024, n° 2120508
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, […] minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi, y compris, dans le cas d'une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l'article 64 bis, en raison des bénéfices qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées. [] Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, […]

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  • Imposition·
  • Impôt·
  • Valeur ajoutée·
  • Tva·
  • Société générale·
  • Justice administrative·
  • Titre·
  • Cession·
  • Dissolution·
  • Contribuable

3Cour administrative d'appel de Paris, du 18 février 1992, 90PA00715, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale : « Le montant … des salaires … est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, déterminé dans les conditions prévues aux articles …63 à 64 bis … du code général des impôts directs » et qu'aux termes de l'article 59 du même décret : « … le revenu net global servant de base à la surtaxe progressive est déterminé dans les conditions prévues aux articles 109 … du code général des impôts directs … » ; qu'aux termes de l'article 64 figurant sous le titre III, relatif à l'impôt sur les salaires, […]

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  • Traitements, salaires et rentes viagères·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Légalité des dispositions fiscales·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Textes fiscaux·
  • Généralités·
  • Revenu·
  • Impôt
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Documents parlementaires32

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
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