Entrée en vigueur le 18 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-292 du 16 mars 2009 - art. 1
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 est la commission économique de la nation créée par le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation.