Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Article D643-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/2009
Entrée en vigueur le 21 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-305 du 18 mars 2009 - art. 1
Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.
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Décision • 0
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Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2009-305 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié les articles D. 643-12 et D. 643-13 du code de la sécurité sociale, et étendu le dispositif de retraite anticipée aux professionnels libéraux et aux avocats.
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