Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 3 : Coordination entre divers régimes / Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité
Article R172-12-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1
Pour l'application par un régime d'assurance maladie et maternité des dispositions du second alinéa de l'article L. 172-2, la période d'activité accomplie dans un autre régime régi par le présent code ou par le code rural et de la pêche maritime est prise en compte selon les règles suivantes :
1° La durée d'affiliation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation dans l'autre régime ;
2° Le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime. Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime. Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Madame X… Christelle a exercé une activité salariée du 01 juillet 2007 au 30 septembre 2008 puis a été inscrite à Pôle emploi du 04 novembre 2008 au 14 janvier 2010 et a été admise au bénéfice de l'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE) à compter du 16 octobre ; […] qu'en application de l'article L 172-1-A du Code de la Sécurité Sociale introduit dans le Code de la Sécurité Sociale par l'article 57 de la loi N° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, […] que l'article R 172-12-1 du Code de la Sécurité Sociale précisant les modalités de coordination entre les régimes de sécurité sociale, […]
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[…] L'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la coordination entre les différents régimes de sécurité sociale et les articles R. 172-12-1 et R. 172-19 du code de la sécurité sociale instaurent une équivalence entre une journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salarié et six heures de travail salarié ; l'article R. 172-12-1 inséré dans les dispositions régissant la coordination des divers régimes précise que 'le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime' ; il s'évince du libellé de ce texte que la coordination suppose que les cotisations aient été réglées.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 11 septembre 2019, n° 17/03931
[…] pendant sa période de disponibilité de la fonction publique territoriale, M me X se trouvait depuis le 1 er juillet 2010 en situation de 'maintien de droits' au sens des articles L.161-8 et L.161-9 du code de la sécurité sociale ; qu'à compter du 06 juin 2011, elle a bénéficié d'un congé pathologique prénatal puis d'un congé maternité qui doivent être assimilés à une période d'activité au sens de l'article R.172-12-1 du code de la sécurité sociale et a bénéficié à ce titre d'un maintien de son traitement comme en attestent les bulletins de paie produits par la demanderesse pour la période litigieuse ; que M me X s'étant trouvée en arrêt de travail à compter du 09 juillet 2012, […]
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Pourtant, l'article R172-12-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « la durée d'affiliation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation dans l'autre régime » et d'autre part que « le montant de cotisations acquittés dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime. Les périodes de cotisations ou la durée de travail effectuée ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime ».
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