Article L172-2 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2018
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La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2018 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L172-1 A (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 62 (V)

Modifié par : LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)

Lorsque, en cas de maladie ou de maternité, le versement des prestations en espèces est subordonné, par les dispositions du présent code ou celles du code rural et de la pêche maritime, à des conditions d'affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.

Les règles relatives à la charge et au service des prestations sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
5 textes citent l'article

Commentaire1


1Handicapés - Pensions D'Invalidité - Ouverture Des Droits. Coordination Interrégimes. Décret. Publication.
Mme Marianne Dubois · Questions parlementaires · 11 mars 2014

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de décret d'application relatif à l'article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 modifiant les articles L. 172-1 et L. 172- 2 du code de la sécurité sociale prévoyant une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. […] La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, […]

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Décisions7


1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 16 février 2023, n° 21/04768
Infirmation

[…] mais après avoir constaté que son revenu d'activité moyen était inférieure au montant équivalent à 10% de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de sécurité sociale prévu par l'article D.613-30 du code de la sécurité sociale, […] En effet, la situation particulière de Mme [N] ne lui permettait pas en l'espèce de pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 161-8 du code précité applicables pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'ouverture des droits au titre de son nouveau régime, ni de celles de l'article L. 172-2 permettant la prise en compte de périodes antérieures travaillées, […]

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  • Demande en paiement de prestations·
  • Indemnités journalieres·
  • Tribunal judiciaire·
  • Régime des indépendants·
  • Dérogatoire·
  • Garde d'enfants·
  • Décision implicite·
  • Travailleur indépendant·
  • Bénéfice·
  • Sécurité sociale

2Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 25 septembre 2023, n° 21/04711
Infirmation

[…] L'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet pour les assurées le bénéfice, […] Cependant, la situation particulière de Mme [D] [C] ne lui permettait pas en l'espèce de pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 161-8 du code précité applicables pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'ouverture des droits au titre de son nouveau régime et pour lesquelles les droits au titre de leur ancien régime sont maintenus, ni de celles de l'article L. 172-2 permettant la prise en compte de périodes antérieures travaillées au titre de la coordination inter-régime pour les assurés n'ayant aucun droit dans leur nouveau régime.

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  • Maternité·
  • Indemnités journalieres·
  • Tribunal judiciaire·
  • Allocation·
  • Travailleur indépendant·
  • Adresses·
  • Activité·
  • Bénéfice·
  • Revenu·
  • Sécurité sociale

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 septembre 2022, n° 20/01837
Confirmation

[…] A l'audience publique du 02 juin 2022 […] Selon l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale dans sa version ici applicable la coordination entre régimes pour l'indemnisation en cas de maladie ou de maternité est assurée par l'application des dispositions de maintien de droit prévues à l'article L. 161-8 qui disposait que tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, […]

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  • Affiliation·
  • Assurance maternité·
  • Cotisations·
  • Prestation·
  • Indemnités journalieres·
  • Interruption·
  • Sécurité sociale·
  • Arrêt de travail·
  • Assurance maladie·
  • Sécurité
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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