Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
Article D133-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-549 du 15 mai 2009 - art. 1
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[…] L'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, […] le solde éventuel étant affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret (D. 133-1 à D. 133-4-1 dans leurs versions applicables à l'espèce). […] Il ne produit par ailleurs aucun justificatif démontrant les paiements qu'il explique avoir opérés dans le cadre de ses écritures, mais uniquement un courriel échangé entre l'organisme et son conseil le 04 octobre 2019 pour un plan d'apurement de 24 mois s'agissant des cotisations et majorations dues, […]
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[…] CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE […] . dire et juger bien fondé l'indu notifié pour un montant de 7 664,80 euros sur le fondement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 1er avril 2022, n° 17/05683
[…] ARRÊT DU 01 Avril 2022 […] L'article L.'133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, disposait que':
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