Entrée en vigueur le 22 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1
Les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 138-25 sont les suivants :
1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;
2° Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
3° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
4° Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
5° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
6° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
[…] et des entreprises. […] Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 300 salariés seront dispensées de négocier un accord d'entreprise si elles sont couvertes par un accord de branche étendu qui respecte les conditions énoncées à l'article L. 138 -25 du Code de la Sécurité Sociale . 3. […] Le contenu minimum de l'accord collectif ou du plan d'action : L'accord ou le plan doit obligatoirement comporter : – Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus ou de recrutement de salariés de 50 ans et plus ; – Au moins trois domaines d'action à choisir parmi les six énoncés à l'article R.138-26 du Code de la Sécurité Sociale […]
Lire la suite…[…] DANS L'EMPLOI OU DE RECRUTEMENT DES SALARIES Rappel des obligations légales et réglementaires En application de l'article […] L. 138 -25 du Code de la sécurité sociale , l'accord conclu en faveur de l'emploi des salariés âgés doit notamment instaurer un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés. « L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi … concerne les salariés âgés de 55 ans et plus ». « L'objectif chiffré de recrutement … concerne les salariés âgés de 50 ans et plus ». […] La liste des départs enregistrés au cours de l'année et les causes des départs (cf. tableaux et données des titres 1 et 2) DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI ET AU RECRUTEMENT DES SALARIES AGES En application des articles L. 138 -25 et R. 138-26 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] l'article L 138-26 du code de la sécurité sociale prévoyant que les entreprises ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, […] Il est constant que le plan d'action établi au niveau de la Mutuelle 403 en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe ne respecte pas les conditions fixées à l'article L 138 -25 du code de la sécurité sociale dès lors qu'y figurent seulement des dispositions portant sur deux domaines d'action au lieu de trois domaines d'action issus de la liste prévue à l'article R 138-26 […]
[…] à défaut, de mettre en place un « plan d'action » relatif à l'emploi des salariés âgés (au sens de l'article L. 138-26 du même code). […] Ces modalités de suivi sont librement déterminées par l'accord d'entreprise (article R. 138-28). 3. – L'article L. 138-26 du CSS : les dérogations à l'application de la pénalité instituée à l'article L. 138-24 en cas de plan d'action ou d'accord de branche étendu * Le premier alinéa de l'article L. 138-26, […] elle a soulevé une QPC portant sur les articles L. 138-24 à L. 138- 26 du CSS, ainsi formulée : « La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 138-24 à 138-26 [lire L. 138-24 à L. 138-26] du code de la sécurité sociale, […]
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