Article R815-2-1 du Code de la sécurité sociale

[…] Il se fonde sur l'article R.815-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose : 'En application de l'article L.815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L.815-1, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande en liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tout moyen. L'allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.'

[…] DU 01 DECEMBRE 2023 […] La circonstance que l'allocation de solidarité aux personnes âgées soit subordonnée à une condition de ressources et que l'article R.815-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en application de l'article L.815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L.815-1, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, […] * le 19 /02/ 2020: il est fait mention d'un contact téléphonique avec la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail qui a alors 'confirmé qu'ils avaient bien un dossier d'aspa complet de mr en cours de traitement et que la rétroactivité sera prise en compte car dossier déposé le 04/2019"