Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 7 : Pénalités / Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude / Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude
Article R147-11-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 3
Le directeur de l'organisme, s'il ne requiert pas l'avis de la commission, dispose d'un délai de quinze jours à l'issue du délai d'un mois prévu au premier alinéa du I de l'article R. 147-2 pour prononcer la pénalité et procéder à la notification prévue au 2° du III du même article. Il adresse à la commission la copie de ladite notification pour information.
S'il décide de solliciter l'avis de la commission, le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 147-2 est réduit à quinze jours sans qu'un délai supplémentaire puisse être accordé et le directeur dispose d'un délai de quinze jours suivant réception de l'avis pour prononcer la pénalité et procéder à sa notification.
Le délai prévu au III de l'article R. 147-5 est porté à cinq ans.
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Décisions • 12
[…] C'est dans ces conditions que la CPAM a, suivant courrier du 10 octobre 2017, notifié à l'assurée les faits susceptibles de faire l'objet d'une pénalité financière (pièce n°2 de la CPAM). […] Ce dernier ne s'étant pas prononcé dans le délai d'un mois, son avis est réputé favorable, conformément aux dispositions de l'article R. 147-11-2 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] L a CGSSR a interjeté appel de cette décision le 2 janvier 2019. […] Vu les articles L. 114-17-1, III et VII, R. 147-11, 5, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la pénalité litigieuse,
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 5 juillet 2023, n° 20/04640
[…] Au visa des articles 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1353 du code civil, L. 114-10, L. 114-17, L. 133-4, L. 200-2, L. 221-1, L. 224-7, L. 315-1 IV et IV bis du code de la sécurité sociale, L. 122-2, L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration, R. 133-9-1, R. 147-2, R. 147-11-2, D. 253-6, R. 315-1-1, D. 315-2 du code de la sécurité sociale, […]
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