Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 7 : Pénalités / Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude / Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude
Article R147-11-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013 - art. 3
Le directeur de l'organisme d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'il ne requiert pas l'avis de la commission, dispose d'un délai de quinze jours à l'issue du délai d'un mois prévu au premier alinéa du I de l'article R. 147-2 pour effectuer la saisine prévue au 2° du III du même article et poursuivre la procédure prévue au même article.
S'il décide de solliciter l'avis de la commission, le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 147-2 est réduit à quinze jours sans qu'un délai supplémentaire puisse être accordé et le directeur dispose d'un délai de quinze jours suivant réception de l'avis pour effectuer la saisine prévue au 2° du III du même article et poursuivre la procédure prévue au même article.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis. Il le transmet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou au directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception. Si le directeur général ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le délai prévu au III de l'article R. 147-5 est porté à cinq ans.
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Décisions • 12
[…] C'est dans ces conditions que la CPAM a, suivant courrier du 10 octobre 2017, notifié à l'assurée les faits susceptibles de faire l'objet d'une pénalité financière (pièce n°2 de la CPAM). […] Ce dernier ne s'étant pas prononcé dans le délai d'un mois, son avis est réputé favorable, conformément aux dispositions de l'article R. 147-11-2 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] L a CGSSR a interjeté appel de cette décision le 2 janvier 2019. […] Vu les articles L. 114-17-1, III et VII, R. 147-11, 5, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la pénalité litigieuse,
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 5 juillet 2023, n° 20/04640
[…] Au visa des articles 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1353 du code civil, L. 114-10, L. 114-17, L. 133-4, L. 200-2, L. 221-1, L. 224-7, L. 315-1 IV et IV bis du code de la sécurité sociale, L. 122-2, L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration, R. 133-9-1, R. 147-2, R. 147-11-2, D. 253-6, R. 315-1-1, D. 315-2 du code de la sécurité sociale, […]
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