Article R863-7 du Code de la sécurité sociale

Article R863-7 du Code de la sécurité sociale.

Article R863-6Article R863-8

Entrée en vigueur le 22 août 2009

Est créé par : Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 4

Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier et de l'article R. 861-29 sont applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

Entrée en vigueur le 22 août 2009
Est créé par :	Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 novembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).