Entrée en vigueur le 30 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 - art. 14
Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil ou du conseil d'administration.