Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse / Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite
Article R161-69-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2014
Modifié par : Décret n°2014-374 du 27 mars 2014 - art. 1
I. - Les organismes dits utilisateurs du traitement sont :
1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
2° Le Régime social des indépendants ;
3° La Mutualité sociale agricole ;
4° Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
5° La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;
6° Les régimes spéciaux qui servent des pensions de coordination calculées selon les règles du régime général en application de l'article L. 173-1 et des prestations prévues par les articles L. 815-1 et L. 815-24 ;
7° Les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions.
II. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées du deuxième au huitième alinéa de l'article R. 161-69-1 au sein des organismes utilisateurs, les agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul et du versement des prestations mentionnées à l'article R. 161-69-1.
III. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 161-69-2 à l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 161-69-1, les agents exerçant des activités statistiques individuellement habilités au sein des organismes contributeurs et des services de l'Etat placés sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 25 septembre 2014, n° 2014-378
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, le 17 septembre 2014, d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 161-69-1 et R161-69-3 du code de la sécurité sociale relatifs au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé échanges inter-régimes de retraite (EIRR).
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