Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse / Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite
Article R161-69-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-601 du 27 mai 2011 - art. 6
Conformément à l'article L. 161-1-6, est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé : " échanges inter-régimes de retraite ".
Ce traitement a pour finalité de permettre aux organismes mentionnés au I de l'article R. 161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations en cause :
1° Le droit à la majoration de la pension de réversion mentionné à l'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale ;
3° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, le 17 septembre 2014, d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 161-69-1 et R161-69-3 du code de la sécurité sociale relatifs au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé échanges inter-régimes de retraite (EIRR).
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cnil·
- Commission·
- Finalité·
- Régime de retraite·
- Décret·
- Informatique·
- Traitement de données·
- Utilisateur·
- Avis
[…] La cour rappelle en effet que par applications combinées des articles L.161-17-1, L.161-17-1-1, R.161-11 8°, R.161-69-1 et suivants, D.161-2-1-2 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs dispositions applicables: […] La cour constate effectivement que le relevé de situation individuelle édité le 26/01/2019, extrait du site info retraite, ne comporte en page 4 sous la mention de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aucun droit reconnu au titre du régime géré par cette caisse.
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Prévoyance·
- Auto-entrepreneur·
- Cotisations·
- Classes·
- Sécurité sociale·
- Retraite complémentaire·
- Sécurité·
- Statut·
- Tribunal judiciaire
3. Conseil d'État, 10ème chambre, 7 juin 2018, 417817, Inédit au recueil Lebon
[…] Si M. B… reproche à la CNIL de ne pas l'avoir informé de l'existence du traitement dénommé « Echanges inter-régimes de retraites », il résulte des dispositions de l'article R. 161-69-1 du code de la sécurité sociale que ce traitement, qui a pour seul objet de calculer le montant des prestations de vieillesse, n'est pas géré par les caisses primaires d'assurance maladie mais par la caisse nationale d'assurance vieillesse. […]
Lire la suite…- Cnil·
- Traitement·
- Communication de données·
- Recours gracieux·
- Plainte·
- Commission nationale·
- Données personnelles·
- Informatique·
- Sécurité des données·
- Sécurité