Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 2
1° Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 est fixé à 11,5 %.
2° Par exception au 1°, le taux de majoration pour la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 est fixé à 10 % pour les salariés intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 6331-55.
[…] au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. […] Le pourcentage de cette contribution unique ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, […] versés aux titulaires de contrat à durée déterminée (CDD). […] Textes de référence : articles L. 243 -1-3, D. 243-0 -2 du code de la sécurité sociale […]
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Le pourcentage de cette contribution unique ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, entendues au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. […] L'assiette de la CFP est donc alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale ; Les dispositions relatives à la CFP concernent les salariés titulaires d'un contrat de travail […] Texte de référence : 2° de l'article D. 243-0-2 du code de la sécurité sociale Cas 2 : les employeurs affiliés à la caisse de congés payés du BTP Au titre des périodes de congés des salariés concernés, […] Le taux de ces majorations est fixé par décret. […] Textes de référence : articles L. 243-1-3, […]
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