Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude

Code de la sécurité sociale
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Titre I : Généralités
Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude

Article R114-18-1 du Code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2

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