Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes / Chapitre 2 bis : Dispositions communes
Article R152-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version27/02/2011
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 20 juin 2012, n° 1100473
Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation
[…] — le principe de dématérialisation des décisions transmises dans le cadre du contrôle de légalité est posé à l'article R. 152-7 du code de la sécurité sociale qui n'impose aucune communication par voie papier ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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