Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes. - Dispositions diverses / Section 1 : Pourvoi en cassation
Article D144-1 du Code de la sécurité sociale
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Version01/01/2010
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1521 du 28 décembre 2012 - art. 1
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