Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Article L643-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 21 (V)
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Ce n'est que postérieurement à la demande de M. X, par cette loi du 29 décembre 2009, que ces dispositions ont été étendues au régime de base des professions libérales, dispositions figurant depuis cette date à l'article L643-1-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Dentiste·
- Chirurgien·
- Handicapé·
- Retraite anticipée·
- Question préjudicielle·
- Communauté européenne·
- Demande·
- Enfant·
- Régime agricole
[…] La Cour constate que l'erreur matérielle affectant la date de prise d'effet de la retraite, n'a aucune incidence car la demande relative à une retraite à partir du 1 er octobre 2010 se heurtait en tout état de cause à un rejet au motif que le bénéfice d'une majoration de durée d'assurance de huit trimestres prévu l'article L643-1-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et non pas les régimes d'assurance vieillesse complémentaires tels que la CARCDSF.
Lire la suite…- Retraite·
- Sécurité sociale·
- Dentiste·
- Erreur matérielle·
- Chirurgien·
- Assurance vieillesse·
- Omission de statuer·
- Vieillesse·
- Statuer·
- Date
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 mai 2018, 17-14.798 17-21.109, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions libérales les dispositions de l'article L. 351-4-1 qui ouvrent, sous les conditions qu'elles précisent, le bénéfice d'une majoration de la carrière retenue pour la détermination des droits à pension de retraite, aux assurés qui ont élevé un enfant handicapé, ne s'appliquent pas au régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article L. 644-1
Lire la suite…- Régimes complémentaires·
- Professions libérales·
- Application·
- Liquidation·
- Retraite·
- Sécurité sociale·
- Assurance vieillesse·
- Erreur matérielle·
- Handicapé·
- Enfant