Entrée en vigueur le 24 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010 - art. 4
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article.