Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article D433-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1
L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14.
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 433-1, D.433-2 , D.433-4 et D.433-5 du code de la sécurité sociale et L. 1226-11 du code du travail que l'indemnité temporaire d'inaptitude est servie au maximum pendant un mois et que le montant journalier de l'indemnité
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[…] A l'audience publique du 05 Septembre 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2019 […] Par ailleurs, il ressort des articles D 433-3 et D 433-5 du code de la sécurité sociale que pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, qui est versée par la caisse à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement, la victime doit notamment attester sur l'honneur l'impossibilité de percevoir, pendant ladite période, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-11.270, Inédit
[…] Vu les articles L. 433-1, alinéa 5, et D. 433-5 du code de la sécurité sociale, et L. 1226-11 du code du travail ; […]
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