Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. […] L'article R. 4624-31 du code du travail dispose que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, […]
Lire la suite…Prévue par les articles R. 4624-21 puis R. 4624-31 du code du travail, elle a pour objet de vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste après une absence pour cause de maladie ou d'accident. […] Le régime de cette visite a connu, au cours des deux dernières décennies, une évolution significative qui en a progressivement réduit le champ d'application. […] Par la suite, l'article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, a porté ce seuil à 30 jours, avant que le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022, applicable aux arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, ne l'élève à 60 jours. […]
Lire la suite…[…] R. G. No 09/ 02435 […] Considérant que Madame Catherine X…- Y… a été déclaré inapte définitive à tout poste dans l'entreprise à la suite des deux visites réglementaires résultant de l'article R 4624-31 du code du travail et tenues les 19 novembre et 3 décembre 2009 ;
[…] M R I a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 janvier 2011 jusqu'au 30 octobre 2011. […] A la suite de votre dernier arrêt de travail, nous avons organisé, comme nous y invitent les articles R.4624-21 à R. 4624-24 du code du travail, une visite de reprise auprès du médecin du travail. […] LE 18 Novembre 2011 a eu lieu la deuxième visite médicale en application de l'article R 4624-31 du code du travail au cours de laquelle le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste dans les termes suivants : « confirmation de l 'inaptitude au poste de travail émise le 2 Novembre 2011 -pas de reclassement dans le site ».
[…] L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composé de : […] 'Vu les dispositions des articles R. 4624-3, L. 1226-10 et L. 1152-3 du code du travail, […] Vu les dispositions des articles R. 4624-31, L 1226-10, L 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et l'ensemble des dispositions des lois des 16 et 24 août 1790, […] Que le 20 juillet 2011, le médecin du travail lui a répondu, textes à l'appui, que 'M me B n'est pas inapte au poste de médecin du travail, il s'agit d'une restriction. Dès lors le recours aux deux visites n'est pas requis. Toutefois, comme le précise l'article L. 4624-1, il vous est tout autant possible à l'instar de l'inaptitude totale au poste, d'exprimer votre désaccord devant l'inspection du travail' ;
Sur l'obligation de sécurité En vertu de I 'article L. 4121 -l du code du travail, […] L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. […] Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, […] En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. […] L'article R. 4624-31 du code du travail dispose que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, […]
Lire la suite…