Entrée en vigueur le 23 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 1
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'agence régionale de santé.
[…] Le titre 5 du code de la sécurité sociale, constitués des articles L751-1 à L758-4, s'intitule « dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». […] Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013, a dit que l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution
[…] Le titre 5 du code de la sécurité sociale, constitués des articles L751-1 à L758-4, s'intitule « dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». […] Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013, a dit que l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution
[…] Le titre 5 du code de la sécurité sociale, constitués des articles L751-1 à L758-4, s'intitule « dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». […] Le Conseil constitutionnel, par décision no 2013-301 QPC du 5 avril 2013, a dit que l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution