Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Est créé par : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 48
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
[…] La société [6] se prévaut du non respect des dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 244-2 du même code selon lequel, […] — du forfait social qui est une contribution à la charge de l'employeur et non une cotisation au régime général d'après l'article L 137-25 du code de la sécurité sociale ; […] — chef de redressement n° 6 : il est fondé sur l'examen de la comptabilité (compte n° 648300) et de la décision de la cour d'appel du 25 mai 2012 (page 14) ;
Article 1609 quatertricies Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.
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