Article L137-23 du Code de la sécurité sociale.
Article L137-22Article L137-24
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
Article L137-23 du Code de la sécurité sociale
Version13 mai 2010
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Version1 janvier 2022
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Version1 juillet 2025
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 32 (V)
Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 s'applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le prélèvement s'effectue sur la part retenue par l'opérateur sur les droits d'entrée et sur les gains.
| Modifié par : | LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 32 (V) |
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NOTA
Conformément au IV de l’article 32 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.
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Sur l'article 6 quinquies, renuméroté article 28, modifie l'article L137-23 Code de la sécurité sociale
L'article 138 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié l'assiette de divers prélèvements sur les jeux de lotterie et les paris sportifs. A compter du 1er janvier 2020, ces prélèvements ne seront plus assis sur les mises, mais sur le produit brut des jeux. L'exigibilité des prélèvements ne sera plus constituée par l'encaissement des mises, mais par la réalisation du ou des évenements sur lesquels repose le jeu. Cet amendement a pour objet de procéder à la même modification de l'exigibilité pour le prélèvement sur les paris sportifs visé à l'article … Lire la suite…
Sur l'article 6 quinquies, renuméroté article 28, modifie l'article L137-23 Code de la sécurité sociale
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