Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation
Article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération.
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[…] Il résulte ainsi de l'article'L.'351-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que «'L'âge prévu au premier alinéa de l'article'L.'351-1 [soit l'âge mentionné à l'article'L.'161-17-2] est abaissé, […] au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, […] Il est par ailleurs manifeste que le principe de l'attribution et/ou la valeur des bons de Noël précités a en l'espèce dépendu, non de critères sociaux objectifs en lien avec l''uvre sociale, culturelle ou
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[…] La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 décembre 2020, n° 18/09584
[…] L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2020 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Olivier BRUE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Aux termes de l'article L 161-17 -2 du code de la sécurité sociale alinéa 2, l'âge légal de la
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[…] Il convient de rappeler que, selon l'article R353-1-1 du Code de la Sécurité sociale, la pension est révisable en cas de variation dont le montant des ressources calculées en application de l'article précédent, ce même texte prévoit cependant que la date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages de retraite personnelle de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages et à la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L161-17- […]
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