Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
La liquidation de la pension ne peut intervenir :
1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge minoré ou anticipé dans les conditions définies aux deuxième à dernier alinéas du 1° du I de l'article L. 24 du présent code ;
2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ;
3° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers sous contrat, ayant accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des contrôles et n'ayant pas atteint les limites de durée de services, avant l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ;
4° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles, avant l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ;
5° Avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les militaires autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 du présent code, lorsqu'ils ont accompli à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles moins de quinze ans de services effectifs.
Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.
Le traitement ou la solde mentionnés à l'article L. 15 sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article L. 16.
L'article L 4139-13 du code de la défense prévoit en effet que : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. […] La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'articleL. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, […]
Lire la suite…En l'espèce, l'article unique de cette proposition de loi dispose que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 3511 du code de la sécurité sociale applicable aux assurés du régime général, à l'article L. 73218 du code rural et de la pêche maritime applicable aux assurés du régime des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi qu'au 1 ° du paragraphe I de l'article L. 24 et au 1 ° de 13 l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires civils, ne peut être fixé audelà de soixantedeux […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L.24, L. 25 et R.64 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 62 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Considerant d'autre part, qu'aux termes de l'article 86, […] qui entre en compte dans le calcul des droits a pension de retraite, a l'issue duquel il est mis en retraite avec le benfice d'une pension a jouissance immediate », et qu'en vertu des dispositions des articles l. 24 et l. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe a la loi du 26 decembre 1964, la jouissance de la pension militaire est immediate pour les officiers rayes des cadres par limite d'age ainsi que pour ceux reunissant, a la date de leur radiation des cadres 25 ans de services effectifs ou qui ont ete rayes des cadres par suite d'infirmites, […]
[…] Aux termes de l'article L 4139-13 du code de la défense : « () La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L 24 et à l'article L 25 du code des pensions civiles et militaires, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, […] les officiers ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. […]
En premier lieu, s'agissant du lien au service, aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense, la démission ou la résiliation de contrat d'un militaire disposant d'un lien au service ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels, qu'il ait ou non droit à la retraite à jouissance immédiate : « (…) La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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