Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social
Article L133-6-8-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 55
L'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le solde est affecté aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.
Commentaires • 3
Le régime de l'auto-entrepreneur institué par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est ouvert aux travailleurs indépendants non agricoles relevant d'un régime microfiscal. À ce titre, peuvent notamment bénéficier de ce mode simplifié de calcul et de règlement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales les professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). […] Pour ceux qui déclarent un faible chiffre d'affaires, […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux régimes de retraite des auto-entrepreneurs. Le régime de l'auto-entrepreneur institué par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est ouvert aux travailleurs indépendants non agricoles relevant d'un régime microfiscal. […] À ce titre, peuvent notamment bénéficier de ce mode simplifié de calcul et de règlement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales les professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). […] Pour ceux qui déclarent un faible chiffre d'affaires, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] ARRÊT DU 31/03/2016 […] Attendu que l'article L.133-6-4, III, du code de la sécurité sociale édicte qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du régime social des indépendants, les contributions mentionnées aux articles L.136-3 et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées ; […] que l'article L.133-6-8-3 dispose que l'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime social des travailleurs indépendants s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans des proportions identiques, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Chèque·
- Saisie-attribution·
- Régularisation·
- Contribution·
- Indépendant·
- Créance·
- Affectation·
- Jugement
[…] S'agissant enfin des règles d'imputation des paiements partiels de cotisations, l'article L.133-6-8-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que l'affectation des sommes recouvrées au titre des cotisations des travailleurs indépendants s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le solde est affecté aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.
Lire la suite…- Contrainte·
- Cotisations·
- Nord-pas-de-calais·
- Urssaf·
- Mise en demeure·
- Retard·
- Travailleur indépendant·
- Sécurité sociale·
- Travailleur·
- Recouvrement
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 23 mars 2021, n° 20/00934
[…] Il y a lieu de rappeler que les imputations des versements effectués par l'assuré doivent être réalisées conformément à l'article D 133-4 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur applicable aux faits de l'espèce, que le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant :
Lire la suite…- Cotisations·
- Urssaf·
- Lorraine·
- Mise en demeure·
- Régularisation·
- Sécurité sociale·
- Imputation·
- Travailleur indépendant·
- Dette·
- Indépendant