Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles les revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.
La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu d'activité défini à l'article L. 131-6.
La contribution est due dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 613-7, ainsi que par leurs dispositions réglementaires d'application dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
pendant 7 jours
Le premier est l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), si l'administration démontre que le dépôt n'a d'autre objet que de créer artificiellement un flux de redevances déductibles. Le deuxième est le mini-abus de droit (fraus legis) prévu par l'article L. 64 A du LPF, introduit par la loi de finances pour 2019, […] perçues dans le cadre d'une activité non salariée répétée et proportionnelle aux résultats, devaient être regardées comme des revenus professionnels au sens de l'article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale, soumises à la contribution sur les revenus d'activité. […] La cotisation subsidiaire maladie (article L. 380-2 du CSS, […]
Lire la suite…Deux régimes coexistent au sein du Code de la sécurité sociale (CSS) pour l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Le premier régime, celui des revenus d'activité et de remplacement, est défini aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du CSS5. […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 3] […] a) d'une part, le montant des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs indépendants auraient été redevables au cours de l'année civile en application des articles L. 31-6, L.136-3, L.635-1, L.635-5, L.642-1, L.644-1 et L.644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et,
[…] 3 – après les mots « au 4 bis » sont insérés les mots « et au quatrième, cinquième et sixième alinéa du a du 5 », […] IV Sont validées, sous réserves des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions ou actions en recouvrement prises depuis le 1 er janvier 1999 sur le fondement des articles L.131-6, deuxième alinéa et L.136-3 du Code de la sécurité sociale, en tant que leur légalité serait contestée à raison de l'intégration dans l'assiette des cotisations et contributions, de l'abattement prévu à l'article 62 du Code Général des Impôts dans sa rédaction antérieure à la Loi de Finances pour 1997" ;
[…] dispositions de l'article L . 245-15 du code de la sécurité sociale . / III. – Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L . 245-16 du code de la sécurité sociale . ». […] aux termes de l'article 235 ter applicable à l'imposition relative aux revenus de 2019 : " I.-Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136 -6 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article L. 136-3 […]
Le silence assourdissant sur l'article L. 136-3 du CSS Le raisonnement du Gouvernement tient en trois temps. […] Deuxième temps : l'article L. 136-6, I, f) du Code de la sécurité sociale (CSS) soumet aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine tous les BIC, BNC et BA « à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 ». […] L'article L. 136-1-1, II du CSS, qui renvoie à l'article L. 136-3, […] Le recours hiérarchique prévu par l'article L. 54 C du LPF doit être systématiquement exercé en cas de maintien des redressements19. […]
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