Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre II : Prévention / Chapitre 2 : Attributions des organismes / Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Article L422-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 95
Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions respectives. A cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention, à l'exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] La SA ALCYON France conclut au visa des articles L. 422-6 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à l'irrecevabilité de la demande de Madame Z Y tendant à voir fixer par l'expert la date de consolidation, faute pour elle d'avoir contesté la date de fixation de celle-ci par la CPAM dans le délai d'un mois suivant la décision de cette dernière tant pour l'accident initial que pour la rechute.
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2. CADA, Avis du 23 avril 2020, Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme (DSDEN 80), n° 20193601
Communication des documents suivants : 1) le récapitulatif de la déclaration de ses données nominatives au compte individuel de retraite en application de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article R70 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ; 2) l'exemplaire de consentement autorisant les chefs de services (DEP, DAF, DAJ, […] en application des articles L4622-10 et D4622-28 du CT, de l'article L422-6 du CSS et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; […]
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